Décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 portant diverses dispositions relatives à la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire)

Version INITIALE

NOR : IOCJ0928284D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/30/IOCJ0928284D/jo/article_62

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/30/2009-1720/jo/article_62

Texte n°101

Article 62


L'article R. 4221-23 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au troisième alinéa, après les mots : « formation rattachée » sont insérés les mots : « , à l'exception de la gendarmerie nationale, » ;
2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la gendarmerie nationale, les conditions à remplir pour être proposable au grade supérieur sont fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur. »