Article 52
A l'article R. 4139-60, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale ».
Décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 portant diverses dispositions relatives à la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire)
NOR : IOCJ0928284D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/30/IOCJ0928284D/jo/article_52
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/30/2009-1720/jo/article_52
Texte n°101