Article 48
Au premier alinéa de l'article R. 4139-50, les mots : « un arrêté du ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur ».
Décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 portant diverses dispositions relatives à la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire)
NOR : IOCJ0928284D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/30/IOCJ0928284D/jo/article_48
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/30/2009-1720/jo/article_48
Texte n°101