Décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 portant diverses dispositions relatives à la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire)

NOR : IOCJ0928284D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/30/IOCJ0928284D/jo/article_46
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/30/2009-1720/jo/article_46
JORF n°0303 du 31 décembre 2009
Texte n° 101
Version initiale

Article 46


A l'article R. 4138-74, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, ».

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