Décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 portant diverses dispositions relatives à la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire)

Version INITIALE

NOR : IOCJ0928284D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/30/IOCJ0928284D/jo/article_26

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/30/2009-1720/jo/article_26

Texte n°101

Article 26


L'article R. 4138-28 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « Le ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou pour les militaires de la gendarmerie nationale le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur, » ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou pour les militaires de la gendarmerie nationale le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur, ».