Décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 portant diverses dispositions relatives à la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire)

Version INITIALE

NOR : IOCJ0928284D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/30/IOCJ0928284D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/30/2009-1720/jo/article_16

Texte n°101

Article 16


L'article R. 4133-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.R. 4133-6.-Lorsque les changements de corps sur demande intervenus en application de l'article R. 4133-5 ne permettent pas de satisfaire les besoins des armées ou formations rattachées, le ministre de la défense procède à des changements d'office de corps au sein d'une même armée ou formation rattachée autre que la gendarmerie nationale.
« Pour la gendarmerie nationale, le ministre de l'intérieur procède aux changements d'office de corps.
« Le militaire ne peut faire l'objet que d'un seul changement d'office de corps au cours de sa carrière. »