Décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 portant diverses dispositions relatives à la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire)

Version INITIALE

NOR : IOCJ0928284D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/30/IOCJ0928284D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/30/2009-1720/jo/article_14

Texte n°101

Article 14


A l'article R. 4131-12, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « ou, pour ceux servant dans la gendarmerie nationale, par décision du ministre de l'intérieur ».