Décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 portant diverses dispositions relatives à la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire)

Version INITIALE

NOR : IOCJ0928284D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/30/IOCJ0928284D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/30/2009-1720/jo/article_8

Texte n°101

Article 8


Au second alinéa de l'article R. 4122-30, après les mots : « à l'autorité déléguée par lui » sont insérés les mots : « , ou au ministre de l'intérieur ou à l'autorité déléguée par lui pour le militaire de la gendarmerie nationale, ».