Décret n° 2009-1702 du 30 décembre 2009 modifiant les seuils applicables aux marchés passés en application du code des marchés publics et de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et aux contrats de partenariat

Version INITIALE

NOR : ECEM0929053D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/30/ECEM0929053D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/30/2009-1702/jo/article_10

Texte n°70

Article 10


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2009.