Article 2
Indépendamment de leur application de plein droit en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
NOR : JUSC0922268D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/30/JUSC0922268D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/30/2009-1695/jo/article_2
Texte n°58