Décret n° 2009-1694 du 30 décembre 2009 relatif à la mise à disposition automatique d'une somme à caractère alimentaire sur un compte saisi

Version INITIALE

NOR : JUSC0914417D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/30/JUSC0914417D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/30/2009-1694/jo/article_4

Texte n°57

Article 4


L'article 46-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 46-1.-Un débiteur ne peut bénéficier d'une nouvelle mise à disposition qu'en cas de nouvelle saisie intervenant à l'expiration d'un délai d'un mois après la saisie ayant donné lieu à la précédente mise à disposition.
« Pendant ce délai, la somme mentionnée à l'article 46 demeure à la disposition du débiteur. »