Arrêté du 22 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

Version INITIALE

NOR : DEVS0928748A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/12/22/DEVS0928748A/jo/article_12

Texte n°30

Article 12


La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.