Article 4
Après le chapitre 10 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé, il est ajouté un chapitre 11 ainsi rédigé :
« CHAPITRE 11 : LA FICHE D'IDENTIFICATION DU VÉHICULE ».
Arrêté du 22 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
NOR : DEVS0928748A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/12/22/DEVS0928748A/jo/article_4
Texte n°30