Article 23
Les articles R. 223-9 et R. 223-10 sont abrogés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVS0901849D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/29/DEVS0901849D/jo/article_23
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/29/2009-1678/jo/article_23
Texte n°14
Les articles R. 223-9 et R. 223-10 sont abrogés.
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