L'article R. 213-4 est ainsi modifié :
1° La dernière phrase de l'alinéa est complétée par les mots suivants : « et du respect des obligations mises à la charge du titulaire de l'agrément par le présent code. » ;
2° Il est ajouté les deux alinéas suivants :
« Les agents des services de l'Etat chargés des procédures d'agrément de ces établissements peuvent également procéder à des contrôles administratifs.
« Indépendamment de ces contrôles, des audits pédagogiques des établissements agréés pour l'organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière peuvent être opérés par tout expert autorisé par le ministre chargé des transports. »