Arrêté du 24 décembre 2009 fixant le taux de la vacation horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires et le montant de la part forfaitaire de l'allocation de vétérance des sapeurs-pompiers volontaires

Version INITIALE

NOR : IOCE0931601A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/12/24/IOCE0931601A/jo/article_5

Texte n°20

Article 5


Le préfet, directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.