Arrêté du 23 décembre 2009 relatif aux conditions de fixation de la garantie financière des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours

Version INITIALE

NOR : ECEI0929484A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/12/23/ECEI0929484A/jo/article_5

Texte n°28

Article 5


Le montant minimum de la garantie financière ne peut être inférieur à 100 000 euros, à l'exception des opérateurs énumérés ci-après pour lesquels le montant est fixé comme suit :
― associations ou organismes sans but lucratif et organismes locaux de tourisme : 30 000 euros ;
― gestionnaires d'hébergements et d'activités de loisirs, lorsque l'exercice des activités mentionnées à l'article L. 211-1 du code du tourisme est accessoire à leur activité principale : 10 000 euros ;
― gestionnaires d'activités de loisirs, lorsque l'exercice des activités mentionnées à l'article L. 211-1 du même code est accessoire à leur activité principale : 10 000 euros.