Article 1
Les modalités d'application de la garantie définie au I de l'article 85 de la loi du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 susvisée sont fixées par le présent décret.
Décret n° 2009-1623 du 23 décembre 2009 relatif à la garantie de l'Etat au titre de la garantie universelle des risques locatifs pris en application de l'article 85 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007
NOR : DEVU0929701D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/23/DEVU0929701D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/23/2009-1623/jo/article_1
Texte n°5