Arrêté du 17 décembre 2009 relatif à la participation de l'ODEADOM au financement d'une aide exceptionnelle au transport des aliments pour animaux d'élevage à Mayotte

Version INITIALE

NOR : AGRT0929340A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/12/17/AGRT0929340A/jo/article_10

Texte n°61

Article 10


Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le directeur de l'ODEADOM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.