Article 6
L'aide est forfaitaire. Son montant est arrêté à 80 € par tonne de marchandise éligible importée à Mayotte avec un quota annuel de 4 000 tonnes en 2010 et 4 500 tonnes en 2011.
Arrêté du 17 décembre 2009 relatif à la participation de l'ODEADOM au financement d'une aide exceptionnelle au transport des aliments pour animaux d'élevage à Mayotte
NOR : AGRT0929340A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/12/17/AGRT0929340A/jo/article_6
Texte n°61