Article 2
Les ordonnateurs désignés à l'article 1er sont autorisés, sous leur responsabilité, à déléguer leur signature à des personnels civils ou militaires relevant de leur autorité.
Arrêté du 17 décembre 2009 portant désignation d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense relevant du service du commissariat des armées
NOR : DEFF0930897A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/12/17/DEFF0930897A/jo/article_2
Texte n°35