Article 3
Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
NOR : IOCE0928511A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/12/9/IOCE0928511A/jo/article_3
Texte n°26