Article 3
La déclaration environnementale prévue à l'article L. 122-10 du code de l'environnement figure parmi les documents accompagnant le SDAGE.
Arrêté du 20 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures
NOR : DEVO0928276A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/11/20/DEVO0928276A/jo/article_3
Texte n°8