Arrêté du 11 décembre 2009 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques

Version INITIALE

NOR : BCFR0928606A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/12/11/BCFR0928606A/jo/article_32

Texte n°28

Article 32


Les dispositions des articles 1er à 31 entrent en vigueur à la date d'effet des nominations des administrateurs des finances publiques placés à la tête de ces directions régionales ou départementales des finances publiques.