Article 24
La direction départementale des finances publiques du Morbihan est créée par fusion de la direction des services fiscaux du Morbihan et de la trésorerie générale du Morbihan.
République
Française
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NOR : BCFR0928606A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/12/11/BCFR0928606A/jo/article_24
Texte n°28
La direction départementale des finances publiques du Morbihan est créée par fusion de la direction des services fiscaux du Morbihan et de la trésorerie générale du Morbihan.
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