Article 19
La direction départementale des finances publiques du Gard est créée par fusion de la direction des services fiscaux du Gard et de la trésorerie générale du Gard.
République
Française
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NOR : BCFR0928606A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/12/11/BCFR0928606A/jo/article_19
Texte n°28
La direction départementale des finances publiques du Gard est créée par fusion de la direction des services fiscaux du Gard et de la trésorerie générale du Gard.
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