Article 14
La direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime est créée par fusion de la direction des services fiscaux de la Charente-Maritime et de la trésorerie générale de la Charente-Maritime.
Arrêté du 11 décembre 2009 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques
NOR : BCFR0928606A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/12/11/BCFR0928606A/jo/article_14
Texte n°28