Article 8
La direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe est créée par fusion de la direction des services fiscaux de la Guadeloupe et de la trésorerie générale de Guadeloupe.
République
Française
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NOR : BCFR0928606A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/12/11/BCFR0928606A/jo/article_8
Texte n°28
La direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe est créée par fusion de la direction des services fiscaux de la Guadeloupe et de la trésorerie générale de Guadeloupe.
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