Article 6
La direction régionale des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône est créée par fusion de la direction des services fiscaux du Rhône et de la trésorerie générale de la région Rhône-Alpes et du Rhône.
Arrêté du 11 décembre 2009 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques
NOR : BCFR0928606A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/12/11/BCFR0928606A/jo/article_6
Texte n°28