Article 5
La présente loi organique entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa promulgation.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 10 décembre 2009.
LOI organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution (1)
NOR : JUSX0902104L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2009/12/10/JUSX0902104L/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2009/12/10/2009-1523/jo/article_5
Texte n°1