L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
LOI organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution (1)
NOR : JUSX0902104L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2009/12/10/JUSX0902104L/jo/article_snum1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2009/12/10/2009-1523/jo/article_snum1
Texte n°1