Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 novembre 2009 approuvant la fusion comportant un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle
NOR : SASS0928576A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/11/25/SASS0928576A/jo/article_2
Texte n°36