Décret n° 2009-1517 du 8 décembre 2009 relatif aux zones géographiques mentionnées à l'article L. 442-3-3 du code de la construction et de l'habitation

Version INITIALE

NOR : DEVU0914381D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/8/DEVU0914381D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/8/2009-1517/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


Il est inséré dans le code de la construction et de l'habitation, après l'article R. * 481-10, un article R. * 481-11 ainsi rédigé :
« Art.R. * 481-11.-Les zones géographiques mentionnées au I de l'article L. 482-3 sont celles définies à l'article R. * 442-3-3. »