Article 2
Dans la section première du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale, à l'article A. 39-1, le quinzième alinéa est supprimé.
Arrêté du 24 novembre 2009 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation
NOR : JUSK0928329A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/11/24/JUSK0928329A/jo/article_2
Texte n°8