Article 8
Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 novembre 2009 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite à partir de biomasse issue de la canne à sucre par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
NOR : DEVE0926710A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/11/20/DEVE0926710A/jo/article_8
Texte n°9