Article 2
Le bénéfice de ces agréments est accordé sous réserve des dispositions de l'arrêté du 11 décembre 2007 susvisé, et en particulier de ses articles 3, 5 et 7.
Arrêté du 19 novembre 2009 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
NOR : IOCE0927922A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/11/19/IOCE0927922A/jo/article_2
Texte n°9