Décret n° 2009-1455 du 27 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations concernant les obligations de publicité et de mise en concurrence des contrats de droit privé relevant de la commande publique

Version INITIALE

NOR : JUSB0926853D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/11/27/JUSB0926853D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/11/27/2009-1455/jo/article_5

Texte n°20

Article 5


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er décembre 2009.
La juridiction saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur des articles 3 et 4 du présent décret.