Article 4
Dans les annexes du code, après le tableau VIII-I, il est inséré un tableau VIII-II ainsi rédigé :
Décret n° 2009-1455 du 27 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations concernant les obligations de publicité et de mise en concurrence des contrats de droit privé relevant de la commande publique
NOR : JUSB0926853D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/11/27/JUSB0926853D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/11/27/2009-1455/jo/article_4
Texte n°20