Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008, les dispositions de l'avenant n° 4 du 18 mai 2009, portant révision des articles 11 et 12 à l'accord national interprofessionnel susvisé.