Décision du 5 novembre 2009 portant nomination de la personnalité qualifiée mentionnée à l'article L. 34-1-1 du code des postes et des communications électroniques

Version INITIALE

NOR : CISX0927037S

Texte n°96

Article 2


Il est mis fin aux fonctions d'adjoint de la personnalité qualifiée exercées par M. Jean ESPITALIER depuis sa désignation par la décision du 17 décembre 2008.