Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2010.
Arrêté du 12 novembre 2009 établissant la liste des substances définies à l'article R. 213-48-13 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses
NOR : DEVO0927205A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/11/12/DEVO0927205A/jo/article_2
Texte n°7