Article 1
Le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse est modifié conformément aux articles 2 à 15 du présent décret.
Décret n° 2009-1423 du 19 novembre 2009 portant modification du décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse
NOR : MCCT0923436D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/11/19/MCCT0923436D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/11/19/2009-1423/jo/article_1
Texte n°40