Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 18 novembre 2009 portant délégation de signature (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer)
NOR : DEVT0927227S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2009/11/18/DEVT0927227S/jo/article_3
Texte n°8