Article 1
M. Franck BERTRAND est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er janvier 2010.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
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M. Franck BERTRAND est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er janvier 2010.
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