Article 5
Un demandeur constitue un unique dossier pour tous les projets présentés à une session du comité d'orientation défini à l'article 4 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Arrêté du 14 novembre 2009 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention ou d'avance remboursable au titre du fonds d'aide au développement des services de presse en ligne
NOR : MCCT0923440A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/11/14/MCCT0923440A/jo/article_5
Texte n°18