Arrêté du 14 novembre 2009 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention ou d'avance remboursable au titre du fonds d'aide au développement des services de presse en ligne

Version INITIALE

NOR : MCCT0923440A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/11/14/MCCT0923440A/jo/article_1

Texte n°18

Article 1


A l'appui de leur demande de subvention ou d'avance au titre du fonds d'aide au développement des services de presse en ligne régi par le décret du 11 novembre 2009 susvisé, les demandeurs fournissent un dossier établi suivant un modèle défini par la direction du développement des médias.