Décret n° 2009-1382 du 9 novembre 2009 modifiant le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail

Version INITIALE

NOR : MTSO0912965D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/11/9/MTSO0912965D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/11/9/2009-1382/jo/article_9

Texte n°21

Article 9


Les dispositions du présent décret relatives à la formation et à son évaluation sont applicables aux inspecteurs-élèves du travail dont la formation consécutive à la réussite au concours débute à compter du 1er septembre 2010.
Les dispositions du présent décret relatives aux recrutements et concours entrent en vigueur pour les recrutements et concours intervenant au titre de l'année 2010.