Décret n° 2009-1382 du 9 novembre 2009 modifiant le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail

Version INITIALE

NOR : MTSO0912965D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/11/9/MTSO0912965D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/11/9/2009-1382/jo/article_3

Texte n°21

Article 3


L'article 6 du même décret est modifié comme suit :
1° Les mots : « des ministres chargés respectivement du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, des transports, de l'agriculture et de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de la fonction publique » ;
2° La dernière phrase est supprimée.