Article 12
Lors de la première élection, l'ancienneté mentionnée à l'article 5 est appréciée en prenant en compte la durée d'affectation des personnels au sein du service à compétence nationale du musée et du domaine de Fontainebleau.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCF0922740A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/11/2/MCCF0922740A/jo/article_12
Texte n°50
Lors de la première élection, l'ancienneté mentionnée à l'article 5 est appréciée en prenant en compte la durée d'affectation des personnels au sein du service à compétence nationale du musée et du domaine de Fontainebleau.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.