Article 7
Le vote a lieu uniquement par correspondance. Il est personnel et secret.
Le vote par procuration n'est pas autorisé.
Arrêté du 2 novembre 2009 relatif à l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Etablissement public du château de Fontainebleau
NOR : MCCF0922740A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/11/2/MCCF0922740A/jo/article_7
Texte n°50